Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Banane Positive.

Le site Internet https://www.bananepositive.fr est un service de la société DIRODISTRIB, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 661 640, dont le siège est situé 7 avenue Duquesne, 75007 Paris, France.

• adresse URL du site : https://www.bananepositive.fr
• e-mail : contact@bananepositive.fr
• numéro de téléphone : 01 76 54 65 79

Le site internet Banane Positive commercialise des sacs banane imprimés à l’unité après la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1. Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet Banane Positive et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Banane Positive.

Elles concernent les achats effectués sur le site et livrés en France métropolitaine. Le site ne livre pas, pour le moment, en dehors de la France métropolitaine. Les tarifs et délais figurent sur la page Expéditions et retours.

Article 3. Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien et les frais de livraison ;
• la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ;
• l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• les garanties légales et les conditions du droit de rétractation.

Article 4. La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui y figure. Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter, en cochant la case prévue, les présentes conditions générales, indiquer l’adresse de livraison et valider le mode de paiement.

La vente est considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’autre problème, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le 01 76 54 65 79 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, ou écrire à contact@bananepositive.fr.

Article 5. Signature électronique

La fourniture en ligne des données de paiement de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur, de l’exigibilité des sommes dues et de l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter le vendeur au 01 76 54 65 79.

Article 6. Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8. Informations sur les produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible : toile 100 % recyclée (70 % coton recyclé, 30 % polyester recyclé), 285 g/m², 21 × 16 cm, 2 litres, trois coloris. Les couleurs à l’écran peuvent légèrement différer de la réalité, et la toile non teintée peut présenter de légères variations de teinte d’un sac à l’autre. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 9. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais applique les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 10. Mode de paiement

La commande implique un règlement de l’acheteur, en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• carte bancaire (paiement sécurisé par PayPlug) ;
• PayPal.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.

Article 11. Délais, disponibilité, résolution

Chaque sac est imprimé à l’unité, en France, après la commande. Pour une livraison en France métropolitaine, le délai indicatif est de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la commande, en envoi suivi. Au plus tard, le délai sera de 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de non-respect du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur de l’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en est informé au plus tôt et peut annuler sa commande ; il est alors remboursé dans les 14 jours.

Article 12. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande ; l’acheteur veille à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Les frais de livraison sont de 4,90 € par commande, offerts dès 75 € d’achat.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, ouvert ou déchiré, l’acheteur vérifie l’état des articles et, s’ils ont été endommagés, refuse le colis ou note une réserve précise sur le bordereau de livraison, puis en informe le vendeur dans les deux jours ouvrables.

Article 13. Erreurs de livraison

L’acheteur signale au vendeur, par téléphone au 01 76 54 65 79 ou par e-mail à contact@bananepositive.fr, toute erreur de livraison ou non-conformité du produit par rapport à sa commande, de préférence dans les jours qui suivent la réception. Le vendeur indique alors la marche à suivre ; le produit concerné est renvoyé à : DIRODISTRIB, 18 rue Eugène François Vidocq, 62000 Arras. Les frais de retour sont alors à la charge du vendeur.

Article 14. Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 ; il n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 15. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Les sacs proposés sur le site sont des modèles du catalogue, imprimés après la commande mais non personnalisés selon les spécifications de l’acheteur : le droit de rétractation s’applique donc à tous les produits.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type figurant en annexe, envoyé par e-mail à contact@bananepositive.fr ou par courrier, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le produit est retourné, non utilisé et complet, à : DIRODISTRIB, 18 rue Eugène François Vidocq, 62000 Arras, dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Le vendeur rembourse le prix du produit et les frais de livraison initiaux au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 16. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui les invoque avertit immédiatement l’autre partie de leur survenance et de leur disparition. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Article 17. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18. Données personnelles

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’impression, de la livraison et du paiement. Le détail des traitements et la manière d’exercer ses droits figurent dans la politique de confidentialité.

Article 19. Non-validation partielle et non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Article 20. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Seul le texte français fait foi.

Article 21. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DIRODISTRIB : MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, mcpmediation.org. Le médiateur peut être saisi en ligne, via le formulaire de saisine, ou par courrier à cette adresse, après une réclamation écrite adressée au préalable à DIRODISTRIB et restée sans solution satisfaisante, et au plus tard un an après cette réclamation.

Article 22. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, l’acheteur s’adresse en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Annexe : formulaire de rétractation

(à compléter et à renvoyer par e-mail ou par courrier, dans les 14 jours suivant la réception du bien)

À l’attention de : DIRODISTRIB, 18 rue Eugène François Vidocq, 62000 Arras ; e-mail : contact@bananepositive.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : …………………, commandé le : ………, reçu le : ………

Prénom et nom du consommateur : ……………..

Adresse du consommateur : ……………..

Date : ……………… Signature du consommateur (en cas d’envoi papier)

Mise à jour le 1er octobre 2026.